Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV) de BIG BRO CBD

1. Mentions légales

Le présent site internet est édité par BIG BRO CBD, une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Villefranche - Tarare sous le numéro SIRET 941 073 652 00013, dont le siège social est situé au :

📍 9 rue du Père Ogier, 69480 Anse, France
📧 Email : contactsav.bbcbd@gmail.com

Le site est hébergé par lws, situé à Paris.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits commercialisés par BIG BRO CBD via son site internet www.bigbro-cbd.fr.

3. Produits

BIG BRO CBD propose à la vente des produits dérivés du chanvre/CBD, conformes à la législation française et européenne en vigueur (taux de THC inférieur à 0,3 %). Les produits vendus incluent notamment :
✅ Fleurs de CBD
✅ Huiles de CBD
✅ Résines & Extractions
✅ Infusions & Cosmétiques
✅ E-liquides & Accessoires

Tous les produits sont destinés à un usage légal et non médical.

⚠️ Restrictions :

Vente interdite aux mineurs (-18 ans).
Les produits ne sont pas destinés à la combustion.
Les clients sont responsables du respect des lois locales en matière de CBD.

4. Prix et Paiement

Les prix affichés sont en euros (€) et incluent la TVA applicable.

💳 Moyens de paiement acceptés :

Carte bancaire (Visa, MasterCard…)
PayPal
Virement bancaire

Le paiement est dû intégralement à la commande.

5. Commandes et Livraison

📦 Zones de livraison

Livraison en France métropolitaine.

⏳ Délais et frais de livraison

Les commandes sont expédiées sous 2 jours ouvrés après validation du paiement.
Transporteurs : Colissimo
Frais de livraison : 6,9 € et frais de port à partir de 69 €

⚠️ BIG BRO CBD ne peut être tenu responsable des retards liés aux transporteurs.

6. Droit de rétractation et Retours

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, les clients disposent de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation.
✅ Produits non ouverts et en parfait état
❌ Produits scellés (ex : huiles) non repris pour des raisons d’hygiène
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de notre part.

EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

La validation de la commande par sa confirmation vaut renonciation du client à son droit de rétractation en ce qui concerne les fleurs, les thés, les tisanes et les produits alimentaires commercialisés par Jungle Grower. Pour ces produits, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

7. Responsabilité et Législation

BIG BRO CBD garantit la conformité de ses produits avec la législation en vigueur.
Cependant, nous ne sommes pas responsables des usages non conformes ou interdits des produits.

📌 Les produits vendus ne sont ni des médicaments ni des substances psychoactives.

8. Données personnelles et Confidentialité

Les données des clients sont collectées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont jamais revendues.
Conformément au RGPD, chaque client peut demander la suppression ou la modification de ses données en contactant : bigbrocbd@gmail.com.

9. Litiges et Droit applicable

En cas de litige, une solution à l’amiable sera privilégiée.
À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Le droit applicable est le droit français.

ANNEXES

Code de la Consommation

Article L. 217-4: “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5: “Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6: “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7: “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8: “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9: “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”

Article L. 217-10: “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11: L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12: “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13: “les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.”

Article L. 217-14: “L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15: “La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.”

Article L. 217-16: “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”

Code civil

Article 1641: “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1648: “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.